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C-72.1, r. 3 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 349
Versions de la disposition

Texte complet
349. Si la personne convoquée est présente à l’audition, on lui expose la substance de l’infraction reprochée et on lui demande si elle plaide coupable ou non coupable.
Si la personne convoquée enregistre un plaidoyer de culpabilité la Régie ou les juges de courses, suivant le cas, la condamnent après lui avoir permis de faire ses représentations sur la sanction.
Décision 84-09-20, a. 349.
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